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CONDITIONS GéNéRALES



conseiller

Conditions Générales d'Interventions

ARTICLE 1. Présentation

Mémoriam History est une association, sociétés.
Mémoriam History exerce principalement une activité d'accompagnement et de soutien à tous types de décés.
Ces prestations sont réalisées sur la base des présentes conditions générales d’intervention.

ARTICLE 2. Détail des prestations

Mémoriam History s’engage à entreprendre de façon générale toutes démarches nécessaires pour mener à bien les demandes sollicitées par le Client.

Ainsi, dans le cadre d’un mandat de demande, Mémoriam History procèdera :
  - à la création d'une page internet par défunt ou événement, avec, selon le choix du modèle, du texte, des images, une vidéo et un bande sonore.
  - au regroupement d’informations requises pour "habiller" cette page de souvenir.
  - à la présentation du dossier auprès de différents particuliers ou organismes selon le financement sollicité par le Client
  - au suivi du dossier jusqu’à la signature effective de la demande.
  - à la perception d’honoraires accordés par les partenaires de Mémoriam History et ce uniquement en cas de succès de l’opération.

Article 3. Modalités d’intervention

3.1 Procédure

La mise en page assurée par Mémoriam History se déroule en cinq étapes successives :

éTAPE 1 :
Après avoir signé une autorisation de détention des documents, le Client transmet à l'association les pièces et les renseignements nécessaires à l’instruction de son projet ainsi qu’à la constitution du dossier de demande.

éTAPE 2 :
Mémoriam History procède à une analyse des informations transmises par le Client afin d’apprécier la demande, le montant et la durée selon l'affichage.

éTAPE 3 :
Dans la mesure où l’analyse réalisée par Mémoriam History n’aboutit pas à une inadéquation entre la situation du Client et les caractéristiques du site, Mémoriam History propose au Client le remboursement.
L’acceptation du mandat proposé interviendra par l’apposition, par le client, de la signature manuscrite ou électronique, selon le cas, conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil.

éTAPE 4 :
Après la conclusion du mandat, Mémoriam History procède à la constitution et à la présentation du dossier de demande aux diferrents partenaires.

éTAPE 5 :
Mémoriam History assure, le suivi du dossier jusqu’à la signature effective du contrat correspondant aux offres acceptées par le client, notamment, il planifie les prises de rendez vous entre le client et les différents partenaires intéressées par le projet.
A titre indicatif, il convient de prévoir un délai maximum de 6 jours entre la prise de commande et la signature effective du contrat.


3.2. Modalités financières d’intervention

La rémunération, relative à l’intermédiation, revenant à Mémoriam History est liée à la typologie des demandes particulières.
Cette rémunération est fixée dans le site.
Conformément aux dispositions de l’article l519-6 du code monétaire et financier, ces honoraires ne sont dus uniquement qu’en cas de succès de la demande du Client.
Dans ce cas, le règlement intervient dans les délais prévus par Mémoriam History.

ARTICLE 4. Responsabilité

Mémoriam History ainsi que les partenaires sollicités ne sont en aucun cas tenus de justifier les éventuels refus ou rejets de demandes de pages.

Par ailleurs, Mémoriam History n’accorde aucune garantie aux organismes extérieurs sollicités :
  - sur l’exactitude des informations recueillies auprès du Client
  - sur le remboursement effectif des sommes versées le cas échéant.

Mémoriam History, sur laquelle pèse une obligation de moyen, ne garantit aucune obligation de résultat, tant à l’égard du Client que des partenaires sollicités.


ARTICLE 5. Traitement des informations

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la demande sollicitée par le client.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins liés à la demande ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion et de prospection de Mémoriam History.

L'acceptation des CGI par le client, en apposant la coche dans le formulaire, autorise Mémoriam History à partager les données avec ses partenaires commerciaux.


ARTICLE 6. Confidentialité

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le " client " bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de Mémoriam History.

Par ailleurs, le " client " a le droit de s’opposer au traitement des données le concernant à des fins de prospection en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@memoriam-history.org


ARTICLE 7. Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le " client " est invité à consulter le fichier " Traitement des réclamations " figurant sur le site de Mémoriam History.

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, Mémoriam History s’engage à répondre au " client " dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée par le " client " comme satisfaisante, celui-ci pourra saisir le médiateur dans la mesure où celui-ci est connu ou le tribunal compétent.



Accompagner

Conditions Générales d'Utilisations

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site Mémoriam History implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Mémoriam History sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Mémoriam History, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Mémoriam History est mis à jour régulièrement.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site Mémoriam History a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'association.

Mémoriam History s’efforce de fournir sur le site Mémoriam History des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Mémoriam History sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Mémoriam History ne sont pas exhaustifs.
Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Limitations de responsabilité

Mémoriam History ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Mémoriam History, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Mémoriam History ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Mémoriam History.

Des espaces interactifs (espace contact, déposer une page) sont à la disposition des utilisateurs.
Mémoriam History se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Mémoriam History se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Mémoriam History, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Mémoriam History, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Mémoriam History ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des services proposés par l'association.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site Mémoriam History l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Mémoriam History n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la recherche de financement par notre société de Courtage.
Les destinataires des données sont les partenaires bancaires de Mémoriam History.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

  - contact@memoriam-history.org
  - ou par courrier à Mémoriam History, 37 Bd. Paoli, 20200 Bastia

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Liens hypertextes et cookies

Le site Mémoriam History peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Mémoriam History.

Cependant, Mémoriam History n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Mémoriam History est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Mémoriam History est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bastia.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.



Aider a la décision

Conditions Générales des Ventes

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mémoriam History et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Mémoriam History.

Mémoriam History se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Diffusion d’une page

Toute souscription au dépôt d’une page auprès de Mémoriam History implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

La page paraît sous la seule responsabilité du Client.

Mémoriam History se réserve le droit de refuser purement et simplement toute page, même en cours d’exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la page paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.

Client est responsable du paiement des pages mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.

Dès qu’une page est publiée sur http://www.memoriam-history.org son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.
Si les textes, coordonnées téléphoniques et prix figurant dans les pages peuvent être modifiés en cours de parution, en aucun cas le prix de la page ne peut-être modifié par le Client.

Mémoriam History ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d’indisponibilité du réseau.

Tarifs

Les prix mentionnés sur le site sont des prix HT en euro (T.V.A. non applicable, art, 293 B du CGI) au jour de la commande; tout changement pourra être répercuté sur le prix des services.

Mémoriam History se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix mentionné le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Modalités de paiement

Toute page déposée en ligne est payable comptant soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire, soit par virement.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, la page ne sera mise en ligne qu’à réception du chèque à l’ordre de Mémoriam History à l’adresse : 894 avenue de Libération, 20600 Bastia et aprés le délai légal de 10 jours de banque.

Dans le cas d’un paiement par virement, la page ne sera mise qu’à réception du virement par Mémoriam History et aprés le délai légal de 2 jours de banque.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL 'Secure Socket Layer' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Il est fourni une facture pour chaque vente, le client pouvant à tout moment, via som compte, récupéré sa facture.

Publication

Une page déposée sur http://www.memoriam-history.org est diffusée pour cinquante ans.
Au-delà de ces délais, si la page n'est pas revalidée par le déposant, elle est supprimée automatiquement.
Les fleurs, peluches, bougies, etc, virtuels sont diffusés de 3 à 12 mois.

Responsabilité

Mémoriam History, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



Aider a la décision

Conditions Générales des Réclamations

Pour formuler un mécontentement, nous vous invitons à nous contacter selon les modalités suivantes :

  - Par courrier à l’adresse suivante : 894 avenue de Libération, 20600 Bastia.
  - Par courriel à l’adresse mail : contact@memoriam-history.org

Les réclamations reçues par téléphone ou oralement ne sont pas recevables.

Délai de traitement des réclamations

Les délais de traitement de la réclamation s’effectuent de la manière suivante:

  - Dans les 10 jours suivant la réception de la réclamation, nous vous informons par courrier avec accusé de réception ou par courriel de la prise en compte de votre réclamation
  - La réclamation est traitée dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre réclamation, sauf circonstances particulières nécessitant un délai plus important

Modalité de traitement des réclamations

Dans la mesure où vous restez en désaccord avec la réponse ou la solution apportée par Mémoriam History, nous nous engageons à vous communiquer les coordonnées de l’instance indépendante désignée par la profession dans le cadre de la médiation dès que cette dernière est connue.

Ce recours s’effectue sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Autorité de tutelle

Tribunal de Commerce de Bastia.